Conditions Générales de Vente

1 Éditeur du site

Le service VoixCœur est exploité par la société Polsia Inc., société de droit américain, immatriculée à Wilmington, Delaware (États-Unis), représentée pour l'Europe par son entité juridique européenne.

Adresse de contact : contact@voixcoeur.fr
Site web : https://voixcoeur.polsia.app

Le service VoixCœur est hébergé sur l'infrastructure cloud de Polsia Inc. Les appels téléphoniques sont réalisés via le prestataire Twilio (AWS). Les paiements sont processed par Stripe.

2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Polsia Inc. (« VoixCœur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui souscrit à un abonnement au service VoixCœur.

Sont distingués :

• Le Souscripteur : la personne physique ou morale qui commande et paie l'abonnement. Il peut être un particulier (personne agissant à titre privé pour le compte d'un proche) ou un professionnel (structure médico-sociale, EHPAD, aidant familial professionnel, etc.).
• Le Bénéficiaire : la personne physique âgée ou isolée qui reçoit les appels VoixCœur. Le Souscripteur déclare agir avec le consentement du Bénéficiaire et obtenir les autorisations nécessaires.

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières (devis pro, tarifs B2B spécifiques) sont définies dans un devis или un avenant signé.

3 Description du service

VoixCœur est un service de télécommunication assistée par intelligence artificielle, conçu pour maintenir le lien social avec les personnes âgées ou isolées. Le service comprend :

• Des appels téléphoniques réguliers initiated automatiquement selon la programmation choisie par le Souscripteur ou définie avec le Bénéficiaire ;
• Une conversation vocale naturelle avec une IA capable de dialoguer, d'écouter et de reproduire le souvenir de conversations passées ;
• Un système d'analyse du bien-être (humeur, appétit, fatigue, isolement) basé sur l'analyse vocale et contextuelle ;
• Des alertes aux proches lorsqu'un risque de perte de bien-être est détecté ;
• Un espace de suivi accessible au Souscripteur pour consulter l'historique des appels et les indicateurs de bien-être.

Le service ne constitue pas un dispositif médical, un service d'urgence ou un service de téléassistance certifié. Il ne remplace pas un suivi médical ou paramédical.

4 Exclusions et limites

Le service VoixCœur exclut expressément :

• Toute responsabilité en cas de détresse médicale, chute, accident ou urgence — le service n'est pas un dispositif de sécurité personnelle ;
• Les appels vers des numéros surtaxés, internationaux (hors France métropolitaine et DOM-TOM) ou vers des numéros masqués ;
• Les interventions physiques ou logistiques (visites à domicile, livraison de repas, médicaments) ;
• Le diagnostic médical ou le conseil thérapeutique ;
• Les demandes de déplacement de bénéficiaire ou d'organisation de transport.

VoixCœur ne garantit pas que le Bénéficiaire décrochera systématiquement. Le taux de réponse dépend de la configuration téléphonique du bénéficiaire, de son oreiller et de son environnement. Le Souscripteur est informé que des appels peuvent ne pas aboutir, sans que cela engage la responsabilité de VoixCœur.

5 Inscription et création de compte

Pour s'abonner, le Souscripteur crée un compte sur le site https://voixcoeur.polsia.app en fournissant :

• Ses nom et prénom (personnes physiques) ou raison sociale (personnes morales) ;
• Une adresse email valide ;
• Un mot de passe sécurisé.

Pour les professionnels, des informations complémentaires peuvent être demandées : type de structure, nombre de bénéficiaires prévus, numéro SIRET ou équivalent.

Le Souscripteur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute falsification d'informations peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans droit à remboursement.

Le compte est strictement personnel. Le Souscripteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à contact@voixcoeur.fr.

6 Essai gratuit

Pendant la période d'essai, le Souscripteur a accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan souscrit, dans la limite des usages raisonnable du service.

À la fin de la période d'essai, si le Souscripteur ne résilie pas, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant et le premier prélèvement intervient à la date anniversaire du contrat.

Pour les professionnels (B2B), les conditions d'essai sont définies dans le devis. Par défaut, un test fonctionnel de 7 jours peut être accordé sur demande préalable.

7 Tarifs

7.1 — Tarifs grand public (B2C)

Plan	Appels	Prix mensuel
Essentiel	2 appels/semaine (environ 8/mois)	19 €/mois
Premium	Appels quotidiens (jusqu'à 31/mois)	39 €/mois

7.2 — Tarifs professionnels (B2B)

Pour les structures médico-sociales, EHPAD,SSIAD, services d'aide à domicile, etc., un tarif dégressif est appliqué selon le nombre de bénéficiaires :

Nombre de bénéficiaires	Prix par bénéficiaire/mois
1 à 5	À partir de 29 €/bén.
6 à 20	À partir de 25 €/bén.
21 à 50	À partir de 22 €/bén.
51 et plus	Sur devis personnalisé

Les tarifs B2B incluent : accès dashboard multi-bénéficiaires, rapports de synthèse, contactprioritaire support.

Les prix sont affichés en euros TTC. Polsia Inc. n'est pas assujettie à la TVA française (structure américaine). Les prix peuvent évoluer — voir Article 18.

8 Paiement et facturation

Les paiements sont processed par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. VoixCœur ne stocke jamais les données de carte bancaire du Client.

Les modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements B2B, sur validation)

Les abonnements sont facturés mensuellement à date fixe. Le Souscripteur autorise VoixCœur à prélever le montant correspondant au plan souscrit.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, provision insuffisante), VoixCœur effectue 2 tentatives dans les 5 jours. En cas d'échec persistant, le compte est suspendu et les appels ne sont plus réalisés. Le Souscripteur est notifié par email.

Les factures sont disponibles en téléchargement dans l'espace client. Les reçus Stripe font office de justificatif de paiement.

9 Programme de parrainage

VoixCœur propose un programme de parrainage accessible depuis l'espace client. Le Parrain (Souscripteur actif) peut partager un lien de parrainage unique.

Pour le Filleul : le premier mois est offert (même conditions que l'essai standard). Aucuncode promo ne se cumule avec l'essai offert du parrainage.

Pour le Parrain : un mois gratuit est crédité sur son abonnement après que le Filleul a validé son premier mois d'essaipayant (conversion de l'essai en abonnement payant).

Le crédit месяц является неденежным и не может être échangé contre un thérapeut. Un seul mois gratuit est accordé par personne recommandée. Le Parrain doit avoir un abonnement actif pour bénéficier de l'offre.

VoixCœur se réserve le droit de suspendre le programme de parrainage à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les parrains ayant déjà partagé leur lien.

10 Résiliation et pause

Résiliation par le Souscripteur

Le Souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Pour les particuliers : aucun frais de résiliation. Le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Pour les professionnels (B2B) : un préavis de 30 jours est demandé. En cas de résiliation anticipée (avant la fin de la période initiale pour les contrats annuels), un montant équivalent à 1 mois d'abonnement peut être demandé au prorata.

Pause du service

Le Souscripteur peut mettre en pause le service pour une durée de 7 à 30 jours (vacances, hospitalisation du Bénéficiaire). Pendant la pause, aucuns frais ne sont prélevés. La pause est configurable depuis l'espace client. Au-delà de 30 jours, le compte passe en mode inactif et l'abonnement est suspendu.

Résiliation par VoixCœur

VoixCœur peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de :

• Non-paiement persistant despite relances ;
• Utilisation frauduleuse ou contraire à la loi du service ;
• Comportement abusif envers l'équipe ou les partenaires de VoixCœur.

En cas de résiliation par VoixCœur pour just cause, aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

11 Consentement du bénéficiaire et transparence IA

Consentement du Bénéficiaire : Le Souscripteur déclare avoir recueilli le consentement libre, éclairé et révocable du Bénéficiaire avant toute inscription. Le Bénéficiaire a le droit de s'opposer à tout moment à la réception des appels, sans que cela engage la responsabilité du Souscripteur envers VoixCœur au-delà du mois en cours.

Le Souscripteur est responsable d'informer le Bénéficiaire de la nature du service. Si le Bénéficiaire expresses une opposition à l'IA, le Souscripteur doit en informer VoixCœur pour mettre fin au service.

VoixCœur s'engage à ne pas utiliser les conversations du Bénéficiaire à des fins de formation de modèles tiers sans consentement explicite. Les données de conversation sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité (voir /confidentialite).

12 Alertes aux proches

Lorsqu'une analyse de conversation détecte un risque de dégradation du bien-être (score d'alerte bas, signaux d'isolement, propos préoccupants), VoixCœur peut envoyer une alerte au(x) proche(s) désigné(s) par le Souscripteur.

Les alertes sont transmises par notification push (application), SMS ou email selon les préférences configurées. Les délais de transmission ne sont pas garantis et dépendent du réseau de l'opérateur téléphonique.

Les alertes constituent une indication, pas un diagnostic. Elles ne garantissent pas une intervention en temps réel. VoixCœur n'est pas responsable des conséquences d'un retard ou d'une non-réception d'alerte, ni des décisions prises par les proches sur la base de ces alertes.

Le Souscripteur peut désactiver les alertes ou ajuster les seuils depuis l'espace client. La désactivation des alertes n'entraîne pas de réduction du tarif.

13 Décharge de responsabilité

VoixCœur ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes suivantes :

• Un incident médical, une chute, un accident ou tout événement de santé survenant chez le Bénéficiaire, même si le dernier appel VoixCœur remonte à moins de 24h ;
• Une absence de réponse du Bénéficiaire à un appel, pour quelque raison que ce soit (téléphone éteint, malade, refus, problème réseau) ;
• Un retard ou une non-transmission d'alerte, quelle qu'en soit la cause (panne technique, problème d'opérateur, adresse email incorrecte) ;
• Les décisions ou actions des proches du Bénéficiaire prises sur la base des informations transmises par VoixCœur ;
• Les erreurs ou inexactitudes dans l'analyse du bien-être (faux positifs ou faux négatifs) inhérentes à toute technologie d'analyse conversationnelle.

Le service VoixCœur est un outil d'accompagnement, pas un dispositif de surveillance ni un service d'urgence. Le Souscripteur conserve l'entière responsabilité de la prise en charge de son proche.

14 Protection des données personnelles (RGPD)

Polsia Inc. agit en qualité de responsable de traitement pour les données du Souscripteur et de sous-traitant pour les données du Bénéficiaire (le Souscripteur étant le responsable de traitement principal).

Les données collectées (identités, données de santé, conversations, historique d'appels) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de VoixCœur, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Souscripteur s'engage à respecter les obligations RGPD qui lui incombent en tant que responsable de traitement : consentement du Bénéficiaire, information de ce dernier, gestion des droits d'accès, de rectification et d'effacement.

VoixCœur peut être amené à transmettre des données aux autorités compétentes (forces de l'ordre, justice) sur demande légale, sans informer le Souscripteur préalablement.

15 Limitation de responsabilité financière

Quel que soit le fondement juridique de la réclamation, la responsabilité de VoixCœur est limitée au montant effectivement payé par le Souscripteur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclues de toute indemnisation :

• Les préjudices indirects (perte de revenu, trouble de vie quotidienne, souffrance morale) ;
• Les préjudices résultant d'un cas de force majeure (panne réseau prolongée, catastrophe naturelle, pandémie) ;
• Les préjudices résultant d'un comportement du Souscripteur ou du Bénéficiaire (fourniture d'informations erronées, non-respect des recommandations).

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de VoixCœur, ni en cas de responsabilité obligatoire prévue par la loi.

16 Droit de rétractation

Pour les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) :

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation de son inscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Pour exercer ce droit, le Souscripteur doit envoyer une déclaration sans ambiguïté (email à contact@voixcoeur.fr ou courrier postal) avant l'expiration du délai. Le remboursement de tout montant déjà payé interviendra dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Attention : si le Souscripteur a commencé à utiliser le service (premier appel réalisé) avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation est caduque et le montant versé ne sera pas remboursé.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par des professionnels (B2B), ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Souscripteur.

17 Propriété intellectuelle

Le nom VoixCœur, le logo, l'ensemble du contenu du site (textes, images, icônes, design), les algorithmes d'analyse de conversation et les voix synthétiques utilisées sont la propriété exclusive de Polsia Inc. ou de ses concédants.

Le Souscripteur acquiert un droit d'utilisation du service, non un droit de propriété. Il s'interdit toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale du service ou de ses composants.

Les échanges entre le Bénéficiaire et l'IA VoixCœur ne créent aucun droit de propriété pour le Souscripteur sur les réponses générées, qui sont couvertes par la licence d'utilisation du service.

Le Souscripteur garantit que le contenu qu'il fournit (photos, informations de profil du Bénéficiaire) ne viole pas les droits de tiers. Il indemnify VoixCœur contre toute réclamation tierce liée à ce contenu.

18 Modification des CGV

VoixCœur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour refléter des évolutions réglementaires, techniques ou commerciales.

Toute modification significative (augmentation de tarif, modification substantielle du service, nouvelle clause pénalisante) sera notifiée au Souscripteur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le Souscripteur qui n'accepte pas une modification peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification. À défaut de résiliation avant la date d'entrée en vigueur, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Les modifications de prix sont notifiées 60 jours à l'avance pour les abonnements en cours. Les autres modifications mineures (corrections rédactionnelles, mise à jour de coordonnées) peuvent entrer en vigueur sans préavis.

19 Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout contentieux.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur peut, en cas de litige non résolu, recourir au service de médiation de la consommation : [à compléter par le propriétaire du site].

En l'absence de solution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les professionnels (B2B), le tribunal compétent sera celui du siège social de Polsia Inc. ou celui du lieu d'exécution du contrat, au choix de VoixCœur.

Dernier actualisation : 1er mai 2026 — Version 1.0